Quitus fiscal pour un véhicule importé : démarches et documents
Vous avez acheté une voiture, une moto, un utilitaire ou un autre véhicule dans un pays de l’Union européenne et souhaitez l’immatriculer en France ? Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, fait partie des documents indispensables à connaître.
Il atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA et est nécessaire pour effectuer l’immatriculation française d’un véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne.
Dans ce guide, BS IMPORTATION vous explique à quoi sert le quitus fiscal, quels véhicules sont concernés, quels documents préparer, où effectuer la demande et dans quelles situations de la TVA peut être due en France.
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un certificat délivré par l’administration fiscale française. Il permet d’attester de la situation d’un véhicule au regard de la TVA lorsqu’il a été acheté dans un autre pays de l’Union européenne.
Il constitue une étape importante avant l’immatriculation du véhicule en France.
Le quitus fiscal ne doit pas être confondu avec le certificat 846A, qui concerne les véhicules soumis au dédouanement lors d’une importation depuis un pays situé hors de l’Union européenne.
De la même manière, il ne remplace ni le certificat de conformité COC ni une éventuelle procédure d’homologation RTI.
Dans quels cas faut-il un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal concerne les véhicules achetés dans un autre État membre de l’Union européenne et destinés à être immatriculés en France.
C’est notamment le cas lorsqu’un véhicule est acheté en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne ou dans un autre pays membre de l’Union européenne.
La démarche concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
En revanche, un véhicule provenant par exemple de Suisse, des États-Unis ou d’un autre pays hors Union européenne relève de formalités douanières différentes et peut nécessiter un certificat de dédouanement 846A.
Quels documents faut-il pour obtenir un quitus fiscal ?
La demande doit être accompagnée de plusieurs justificatifs permettant à l’administration d’identifier l’acheteur, le véhicule et les conditions de la transaction.
Il faut généralement prévoir une pièce d’identité, un justificatif de domicile en France, le certificat d’immatriculation étranger lorsque le véhicule a déjà été immatriculé ainsi que la facture d’achat ou le certificat de cession.
La facture ou le document de vente doit notamment permettre d’identifier clairement le vendeur et l’acheteur, le véhicule, son numéro de châssis VIN, son immatriculation étrangère, sa date de première mise en circulation, son kilométrage et son prix de vente.
Lorsqu’une personne agit pour le compte de l’acheteur, un mandat de représentation ainsi que les justificatifs correspondants peuvent également être nécessaires.
Selon la situation, l’administration peut demander des pièces complémentaires ou une traduction certifiée de certains documents étrangers.
Comment demander un quitus fiscal en 2026 ?
La procédure dépend actuellement du département du domicile ou du siège social de l’acheteur.
France Titres propose une téléprocédure permettant de demander le quitus fiscal et l’immatriculation dans certains départements. En 2026, le dispositif est notamment ouvert aux acheteurs domiciliés ou établis dans les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Rhône et Paris.
Dans les autres départements, la demande de quitus continue d’être adressée au service fiscal compétent selon la procédure prévue par l’administration.
Il est donc important de vérifier la procédure applicable au domicile ou au siège de l’acheteur au moment de constituer le dossier.
Le quitus fiscal est-il payant ?
L’obtention du certificat fiscal ne signifie pas automatiquement qu’une TVA supplémentaire doit être payée.
La situation dépend notamment de l’âge du véhicule, de son kilométrage, du statut du vendeur et des conditions fiscales de la vente.
Un point est particulièrement important pour les achats intracommunautaires : au regard de la TVA, un véhicule terrestre est considéré comme neuf s’il est livré moins de six mois après sa première mise en circulation ou s’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres.
Dans cette situation, la TVA peut être due en France.
À l’inverse, un véhicule est considéré comme d’occasion pour ces échanges lorsqu’il a plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres.
Véhicule neuf ou d’occasion : pourquoi les 6 000 km sont importants ?
La règle des 6 000 kilomètres et des six mois est essentielle lors de l’achat d’un véhicule dans l’Union européenne.
Un véhicule de huit mois affichant seulement 4 000 km peut encore être considéré comme neuf au regard de la TVA.
Inversement, un véhicule ayant déjà parcouru 10 000 km mais mis en circulation seulement quatre mois auparavant reste également considéré comme neuf.
Pour qu’un véhicule soit considéré comme d’occasion dans le cadre d’un échange intracommunautaire, les deux conditions doivent donc être réunies : plus de six mois et plus de 6 000 km.
Quand demander le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé après la livraison du véhicule.
Il est cependant préférable de vérifier avant l’achat que les documents remis par le vendeur permettront de constituer correctement le dossier.
Une facture incomplète, une erreur dans le numéro VIN, l’absence de certaines informations concernant le vendeur ou le véhicule, ou une situation de TVA mal identifiée peuvent compliquer la demande.
Dans le cadre d’un achat automobile à l’étranger, anticiper cette étape permet d’éviter de découvrir un problème une fois le véhicule arrivé en France.
Le quitus fiscal suffit-il pour immatriculer un véhicule importé ?
Non.
Le quitus fiscal règle la partie liée à la situation du véhicule au regard de la TVA, mais d’autres documents peuvent être nécessaires pour obtenir la carte grise française.
Selon le véhicule, il faudra notamment disposer des documents étrangers, du justificatif de conformité approprié et éventuellement d’un certificat de conformité européen COC, d’une attestation d’identification ou d’une Réception à Titre Isolé RTI.
Le dossier doit donc être étudié dans son ensemble avant d’engager une demande d’immatriculation.
BS IMPORTATION vous accompagne pour votre quitus fiscal
Vous avez acheté un véhicule dans l’Union européenne et souhaitez être accompagné pour constituer votre dossier de quitus fiscal ?
BS IMPORTATION peut intervenir même si nous n’avons pas réalisé l’achat ou l’importation complète de votre véhicule.
Nous pouvons vérifier les documents disponibles, contrôler les informations nécessaires à la constitution du dossier et vous accompagner dans les démarches administratives liées à votre véhicule importé.
Cet accompagnement peut concerner aussi bien une voiture qu’une moto, un utilitaire, un camping-car ou un autre véhicule acheté dans l’Union européenne.
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