Certificat 846A : comment l’obtenir pour un véhicule importé ?
Vous avez acheté un véhicule en Suisse ou dans un autre pays situé hors de l’Union européenne et souhaitez l’immatriculer en France ? Le certificat 846A est un document essentiel à connaître.
Délivré dans le cadre des formalités douanières, il permet de justifier la régularité de l’importation du véhicule avant son immatriculation en France. Dans ce guide, BS IMPORTATION vous explique à quoi sert le certificat 846A, dans quels cas il est nécessaire, quels documents préparer et comment éviter les erreurs lors de la constitution du dossier.
Qu’est-ce que le certificat 846A ?
Le certificat 846A est un document douanier utilisé pour les véhicules importés en France depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Il atteste que les formalités de dédouanement du véhicule ont été réalisées et permet ensuite de poursuivre les démarches nécessaires à son immatriculation française.
Il ne doit pas être confondu avec le quitus fiscal, le certificat de conformité européen (COC) ou une Réception à Titre Isolé (RTI). Ces documents répondent à des démarches différentes.
ans quels cas faut-il un certificat 846A ?
Le certificat 846A concerne principalement les véhicules importés depuis un pays extérieur à l’Union européenne.
C’est notamment le cas d’un véhicule provenant de Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Canada, du Japon ou d’un autre pays tiers.
À l’inverse, pour un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne comme l’Allemagne, l’Italie ou la Belgique, les formalités douanières ne sont normalement pas les mêmes et le quitus fiscal intervient généralement dans le dossier d’immatriculation.
Quels documents préparer pour obtenir un certificat 846A ?
La composition exacte du dossier dépend du véhicule, de son pays d’origine et des conditions de son importation. Il faut généralement pouvoir présenter notamment :
• le certificat d’immatriculation étranger du véhicule ;
• la facture d’achat ou le certificat de vente ;
• le numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
• les justificatifs permettant d’établir la valeur et la provenance du véhicule ;
• les éventuels documents de transport ou de transit ;
• les justificatifs d’origine lorsqu’ils sont nécessaires.
La cohérence entre les différents documents est importante. Une erreur dans le numéro VIN, une facture incomplète ou un justificatif manquant peut compliquer ou retarder la procédure.
Comment obtenir le certificat 846A ?
Le certificat 846A est obtenu dans le cadre du dédouanement du véhicule.
Il faut donc déterminer la situation douanière du véhicule, préparer les justificatifs nécessaires et effectuer les formalités d’importation correspondantes. La provenance, l’origine, la valeur du véhicule et les documents fournis sont notamment pris en compte dans le traitement du dossier.
Une fois la situation douanière régularisée, le certificat 846A permet de justifier cette étape dans le cadre de la future demande d’immatriculation française.
Certificat 846A pour un véhicule importé de Suisse
La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, l’achat d’un véhicule suisse destiné à être immatriculé en France implique des formalités douanières.
Le certificat 846A est donc particulièrement fréquent dans les dossiers d’importation depuis la Suisse.
Il est recommandé de vérifier les documents disponibles avant même l’achat du véhicule : carte grise suisse, facture ou contrat de vente, numéro VIN, origine du véhicule et justificatifs nécessaires au dédouanement.
Cette vérification en amont permet d’éviter de découvrir un problème administratif une fois le véhicule arrivé en France.
Quelle différence entre certificat 846A et quitus fiscal ?
Le certificat 846A et le quitus fiscal sont souvent confondus, alors qu’ils correspondent à deux situations différentes.
Véhicule provenant de l’Union européenne : le dossier nécessite généralement un quitus fiscal.
Véhicule provenant d’un pays hors Union européenne : des formalités douanières sont nécessaires et le certificat 846A intervient dans le dossier.
Par exemple, une voiture achetée en Allemagne relève normalement du quitus fiscal, tandis qu’une voiture importée de Suisse nécessite un traitement douanier et un certificat 846A.
Le certificat 846A suffit-il pour immatriculer le véhicule ?
Non. Le certificat 846A concerne la situation douanière du véhicule, mais il ne règle pas nécessairement sa conformité technique.
Selon le véhicule, d’autres justificatifs peuvent être nécessaires pour l’immatriculation : certificat de conformité européen (COC), attestation d’identification, contrôle technique ou encore Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL.
Il est donc important d’étudier le dossier dans son ensemble et pas uniquement la partie douanière.
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Nous pouvons vérifier votre dossier, identifier les documents nécessaires et vous accompagner dans la préparation des formalités liées au 846A.
Cet accompagnement s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels et peut concerner une voiture, une moto, un utilitaire, un camping-car ou tout autre véhicule importé.
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